Scission-fusion ES/CSC : de nouvelles propositions en débats

Nous vous avons tenu au courant tout l’été des (difficiles) négociations sur le dossier ES-CSC et la semaine dernière sur la reprise des discussions le lundi 29 août entre la Direction et les Organisations Syndicales HPE.

La Direction a présenté en ouverture lundi matin de nouvelles propositions sur la scission-fusion ES-CSC. Après deux jours de négociation très denses et difficiles hier et aujourd’hui, la Direction a proposé un projet d’accord méthodologique donc voici les grandes lignes :
• Maintien du statut social (accords d’entreprise et convention collective) pour les salariés de Newco jusqu’au 31 octobre 2019
• Extension de l’accord GPEC pour Newco et HPE jusqu’au 31 octobre 2019
• Maintien des conditions de PSE pour Newco et HPE (volontariat puis consultation puis désignation éventuelle, départ aux conditions de la GPEC) jusqu’au 31 octobre 2019
• Neutralisation d’éventuelles clauses de mobilité individuelles dans Newco pendant 12 mois à partir du 1er avril 2017

Le projet de la Direction comprend toutefois encore des incertitudes sur plusieurs situations ou plusieurs points dont un point majeur : en cas d’externalisation ou de fusion touchant Newco (dans ou hors CSC), le statut collectif et la protection GPEC / PSE des salariés ne seraient pas garantis jusqu’au 31 octobre 2019 (lire les détails dans la section « quels résultats au final »). La Corp doit encore donner sa réponse, en principe aujourd’hui en fin de journée.

Nous allons attendre la réponse de la Corp sur le point précédent qui est un élément essentiel et nous vous tiendrons évidemment au courant. Nous allons également examiner ces propositions avec nos adhérents CFE-CGC. Nous souhaitons également consulter tous les salariés en ouvrant exceptionnellement nos sessions d’échange aux non-adhérents et en proposant un sondage sur http://cfecgc-hpe.org/

La CFE-CGC HPE donnera ensuite sa position finale sur l’accord méthodologique. Comme toujours avec pragmatisme et responsabilité.

Un dossier à rebondissement tout l’été sur un dossier compliqué

Nous écrivions quelques jours après l’annonce en mai du projet de scission-fusion ES-CSC que ce dossier serait compliqué et qu’il ne s’agissait pas d’une scission « à la HPE/HPInc » car il y avait notamment un nouvel interlocuteur, CSC, qui se veut être un pur playeur services .

Après l’échec de la négociation des 19/20 juillet, la proposition indigente de la Corp et l’opposition claire de l’intersyndicale, le risque de blocage complet du dossier et de passage par le tribunal a poussé la Direction à chercher une porte de sortie. Nous avons participé, avec la confidentialité requise, à la prise de conscience des risques si le dossier passait à l’étape de conflit. Nous espérions donc que la réouverture de la négociation le 29 août allait amener de nouvelles propositions plus à la hauteur des attentes des salariés.

La Direction a fait le 29 août de nouvelles propositions

La présence de Gérald Karsenti à cette phase ultime de la négociation a été appréciée. Il a notamment partagé avec les négociateurs toutes les péripéties de ces dernières semaines qui ont conduit à la réouverture de la négociation.

La Direction continue de nous présenter un dossier de scission seulement et pas un dossier de scission-fusion. Elle dit toujours ne pas pouvoir discuter du contenu d’une éventuelle fusion ultérieure.

Nous déplorons cette situation et tout le monde comprend l’importance de plans tels que « Challenge 2017 » et ce que nous avons nommé ensuite « Challenge 2020 ».

Nous comprenons que CSC souhaite toujours une proposition minimaliste mais qu’HPE ne veut pas que la France sorte du projet mondial ou génère un ensemble de perturbations vis-à-vis notamment des clients et des salariés. Face à l’intransigeance de CSC et aux écarts entre les populations CSC en France(moyenne d’âge 38 ans, ancienneté 8 ans, turnover annuel d’environ 23%, etc.) et celles d’HPE, nous restons déterminés à protéger les salariés d’ES au maximum pour leur éviter tout scénario catastrophe après un éventuel transfert vers Newco.

La Direction française nous a donc présenté de nouvelles propositions sur la seule phase de scission. En soulignant au passage la complémentarité des activités Newco et CSC et le modèle OTS qu’elle valorise systématiquement avec des premiers résultats prometteurs. De beaux discours mais face à l’impossibilité de la Direction de nous expliquer la moindre stratégie du futur ensemble ES-CSC, nous nous en tenons à l’évaluation des risques pour les salariés et la manière de les protéger au maximum.

Les discussions ont duré toute la journée de lundi et mardi et ont été une fois de plus techniques et difficiles

Nous avons insisté sur le fait que les dirigeants de CSC ont montré qu’ils ne privilégiaient pas les voies du dialogue social constructif et qu’ils chercheraient à exploiter la moindre faille dans les accords au détriment des salariés. A première vue, la proposition de la Direction semblent être en nette amélioration par rapport aux discussions précédentes. Nous avons cependant cherché à identifier les scenarii les plus risqués pour les salariés que pourraient être tentés de mettre en œuvre les dirigeants de CSC.

Pour bien comprendre les discussions parfois très techniques il faut connaitre quelques règles de droit social. Ainsi, en cas d’externalisation (ce sera le cas pour Newco vis-à-vis d’HPE ou d’une éventuelle cession d’une partie des activités ultérieurement si un jour par exemple Newco cédait OTS à un autre tiers) ou en cas de fusion (Newco avec CSC mais pourquoi pas avec un autre tiers ultérieurement), les accords d’entreprise ne perdurent pas indéfiniment. Pour simplifier :

· Les accords d’entreprise à durée indéterminée (exemple : celui sur le temps de travail) sont dénoncés automatiquement et doivent être renégociés dans les 12+3 = 15 mois qui suivent. On parle d’accords de substitution. Les syndicats qui négocient ces accords sont ceux présents dans la société qui accueille les salariés transférés. Dans le cas de Newco par exemple, comme il n’y a pas de syndicats représentatifs au jour de la scission (tous les élus allant dans Newco perdront leur mandat aussitôt), il faudra attendre l’élection d’un CE comme cela a été le cas pour HPInc en fév 2016 (c’est la CFE-CGC qui était sortie grande gagnante de ces élections avec 46% des suffrages à HPInc)

· Les accords d’entreprise à durée déterminée (cas de l’accord GPEC par exemple) perdurent 15 mois maximum sauf renégociation avant cette date limite

· Dans les 2 cas, l’entreprise de départ peut prendre des engagements que les accords de substitution dans la nouvelle société soient équivalents à ceux qu’ils sont dans la société de départ (cela a été le cas pour HPInc, on parle de conditions égales) ou prolonger des accords à durée indéterminée au-delà des 15 mois (cela a été le cas pour l’accord GPEC prorogé jusqu’en octobre 2018 au moment de la scission HPE/HPInc)

· L’expérience des experts CFE-CGC s’est avérée une fois de plus déterminante pour examiner tous les scénarii possibles et imaginables (exemples : Newco cède dans 6 mois OTS à la société X qui elle-même cède 8 mois après une partie des activités à la société Y, Newco est absorbée dans 13 mois par CSC, etc.) et détecter les failles éventuelles dans les engagements de la Direction que pourraient chercher à exploiter ensuite CSC. Avec toujours le même objectif : protéger les salariés au maximum en particulier par l’accord GPEC et les engagements sur les PSE

Nous avons ainsi mis le doigt sur plusieurs risques majeurs pour les salariés si la Direction ne modifiait pas sa proposition :

  • Des clauses de mobilité qui pourraient être activées à partir d’avril 2018 et forcer les salariés à des déplacements hors contrôle
  • Une externalisation d’une partie de Newco vers une société tierce qui renégocierait de nouveaux accords à la baisse bien avant octobre 2019. Avec une externalisation, les syndicats de la société acquéreuse pourrait par exemple renégocier rapidement à la baisse la protection de l’accord GPEC et les conditions des PSE hors GPEC
  • Une fusion de Newco dans CSC à partir du 13ième mois pourrait là aussi provoquer la négociation d’accord de substitution moins disant par les syndicats CSC et réduire la protection des salariés bien avant octobre 2019 (à noter que la prochaine élection CE/DP à CSC est prévue en octobre 2018)

Une négociation s’est donc engagée avec la Direction lundi après-midi pour « blinder » ces scenarii et protéger les salariés même dans ces situations. Notre objectif : quel que soit le scenario post scission (externalisation ou fusion dans ou hors CSC), obtenir la protection des salariés ES allant dans Newco.